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Droit de la consommation dans le secteur de l’énergie
Dates :
Les 9, 10 et 11 octobre 2012
Durée :
0 jour (0 heures)
Lieu :
AgroParisTech , PARIS
Tarification :
1115 Euros
Thématique :
Management et outils de décision
Contexte :
Objectif :
· Acquérir des connaissances de base en droit de la consommation.
· Se familiariser avec les droits spécifiques du consommateur d’énergie.
· Maîtriser le cadre d’intervention des collectivités organisatrices de la distribution d’énergie en faveur des consommateurs (service public local de fourniture ; dispositif en faveur des clients vulnérables : gestion des impayés et tarification sociale ; obligations des fournisseurs d’électricité et de gaz naturel ; label CLAIR’ENERGIE ; recommandations du Médiateur national de l’énergie)
Compétences à acquérir :
Publics concernés :
· Élus et directeurs des collectivités organisatrices de la distribution d’énergie.
· Agents des collectivités organisatrices de la distribution chargés du contrôle, de la gestion du label CLAIR’ENERGIE, de missions d’information et/ou de conciliation auprès des consommateurs d’énergie,…
Pré-requis :
Programme :
• Présentation générale du droit de la consommation, des institutions et des associations de consommateurs
• Pratiques commerciales, formation des contrats et traitement des litiges
- Obligations générales des professionnels
- Pratiques commerciales
- Conditions générales des contrats et litiges
• Les droits spécifiques de l’usager-consommateur d’énergie
• Une voie de recours spécifique : le Médiateur national de l’énergie
« Bilan » du fonctionnement du marché de l’électricité et du gaz :
typologie des saisines du MNE, exemples concrets de litiges, solutions préconisées…
• Le service public local de la fourniture aux tarifs réglementés de vente
- Définition, contenu et particularités du régime juridique
- Conditions générales de vente
• Contrôle du service public local de la fourniture d’électricité et de gaz aux tarifs réglementés
• Les droits du consommateur d’énergie : tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz
- Exercice des droits à l’éligibilité et maintien des tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz
(nouveau dispositif issu de la loi NOME du 7 décembre 2010)
- Information et protection des consommateurs en situation de vulnérabilité
- Électricité : tarification produit de première nécessité (TPN)
- Gaz : tarif spécial de solidarité (TSS)
- Gestion des impayés (droit au maintien de la fourniture, aides du Fonds solidarité logement...)
• Exemples de cas concret :
- Interventions auprès des consommateurs en situation de précarité énergétique
- Le contrôle du service public local de fourniture d’électricité
• Bilan de l’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz naturel
• CLAIR'ENERGIE : la marque de qualité des fournisseurs d’énergie portée par les AOD
Cas concret : Communication sur le label CLAIR’ENERGIE
• Les Commissions Consultatives des Services Publics Locaux (CCSPL)
Cas concret : présentation des actions de la CCSPL du SIEL
• Représentation et défense des usagers-consommateurs d’énergie par les AOD d’énergie
Méthode pédagogique :
Modalités d'évaluation :
Chef de projet :
David BEAUVISAGE, Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies
Responsable de la formation :
Nora MONTHUIS
nora.monthuis@agroparistech.fr
Assistant de la formation :
Fouzia TAMIMY
01 45 49 89 18
fouzia.tamimy@agroparistech.fr
Nb de places :
20
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