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AgroParisTech "Programmes courts de formation continue"

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Droit de la consommation dans le secteur de l'énergie

Dates :
du mardi 11 au jeudi 13 octobre 2011

Durée :
0 jour (0 heures)

Lieu :
AgroParisTech , PARIS

Tarification :
1075 Euros

Thématique :
Management et outils de décision

Contexte :

Objectif :
• Acquérir des connaissances de base en droit de la consommation.
• Se familiariser avec les droits spécifiques du consommateur d’énergie.
• Maîtriser le cadre d’intervention des collectivités organisatrices de la distribution d’énergie en faveur des consommateurs (service public local de fourniture ; label CLAIR’ENERGIE ; dispositif en faveur des clients vulnérables : gestion des impayés et de la tarification sociale conciliation des litiges de fourniture).

Publics concernés :
Elus et directeurs des collectivités organisatrices de la distribution (COD) d'énergie.
Agents des COD chargés du contrôle, de la gestion du label CLAIR'ENERGIE, de missions d'information et/ou de conciliation auprès des consommateurs d'énergie.

Pré-requis :

Programme :
• Présentation générale du droit de la consommation, des institutions et des associations de consommateurs
• Pratiques commerciales, formation des contrats et traitement des litiges
  - Obligations générales des professionnels
  - Pratiques commerciales
  - Conditions générales des contrats et litiges
• Les droits spécifiques de l’usager-consommateur d’énergie
• Une voie de recours spécifique : le Médiateur national de l’énergie
  « Bilan » du fonctionnement du marché de l’électricité et du gaz :
  typologie des saisines du MNE, exemples concrets de litiges, solutions préconisées…
• Le service public local de la fourniture aux tarifs réglementés de vente
  - Définition, contenu et particularités du régime juridique
  - Conditions générales de vente
• Contrôle du service public local de la fourniture d’électricité et de gaz aux tarifs réglementés
• Les droits du consommateur d’énergie : tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz
  - Exercice des droits à l’éligibilité et maintien des tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz
    (nouveau dispositif issu de la loi NOME du 7 décembre 2010)
  - Information et protection des consommateurs en situation de vulnérabilité
      - Électricité : tarification produit de première nécessité (TPN)
      - Gaz : tarif spécial de solidarité (TSS)
      - Gestion des impayés (droit au maintien de la fourniture, aides du Fonds solidarité logement...)
• Exemples de cas concret :
  - Interventions auprès des consommateurs en situation de précarité énergétique
  - Le contrôle du service public local de fourniture d’électricité
• Bilan de l’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz naturel
• CLAIR'ENERGIE : la marque de qualité des fournisseurs d’énergie portée par les AOD
  Cas concret : Communication sur le label CLAIR’ENERGIE
• Les Commissions Consultatives des Services Publics Locaux (CCSPL)
  Cas concret : présentation des actions de la CCSPL du SIEL
• Représentation et défense des usagers-consommateurs d’énergie par les AOD d’énergie

Méthode pédagogique :

Modalités d'évaluation :

Responsable de la formation :
Catherine CAUCHARD
catherine.cauchard@agroparistech.fr

Assistant de la formation :
Jocelyne ANSSELIN
01 45 49 89 14
jocelyne.ansselin@agroparistech.fr

Nb de places :
20

Organisme partenaire :
Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies


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