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De la responsabilité administrative à la responsabilité pénale
Dates :
du 17 (après-midi) au 19 novembre 2009
Durée :
0 jour (0 heures)
Lieu :
AgroParisTech , PARIS
N° ADF :
100 922
Tarification :
810 Euros
Thématique :
Fonctions publiques - services publics
Contexte :
L'actualité jette un éclairage parfois cru, souvent médiatisé, sur la mise en cause d'agents de tous les secteurs de l'économie et de l'administration. Les conséquences au plan individuel ou collectif, humain ou professionnel, peuvent être lourdes. L'absence de volonté de nuire ou de mal faire ne suffit pas à convaincre le juge : négligence ou imprudence suffiront à asseoir sa décision de condamnation. Les agents et services notamment en charge de missions de contrôle ou d'ingénierie dans les domaines des polices administratives et de la commande publique sont concernés. Ils ne sont pas les seuls : les personnels enseignants et d'encadrement des établissements d'enseignement, les élus, ... le sont tout autant, à leur corps défendant. Tous ont en règle générale en commun une culture juridique insuffisante et ne disposent donc pas des connaissances susceptibles de leur faire percevoir les risques encourus, étape préalable indispensable pour adopter un comportement approprié (diligences normales).
Objectif :
• Appréhender la réalité des risques de passage de la responsabilité administrative à la responsabilité pénale dans l'exercice courant des missions.
• Repérer les caractéristiques du délit non intentionnel d'imprudence ou de négligence.
• Identifier le rôle et l'apport de la certification et des missions de contrôles dans le cadre d'un jugement pénal.
Compétences à acquérir :
Publics concernés :
Directeurs, chefs de service, cadres techniques et administratifs des DDAF, DDT, DDE, DDEA, DRAF, DDSV, DRE, DDASS, préfectures, DRIRE, DIREN et des services centraux des administrations publiques.
Directeurs et responsables d'établissements d'enseignement.
Responsables de missions techniques dans les organismes des secteurs parapublic et privé.
Pré-requis :
Programme :
• Responsabilité administrative et responsabilité personnelle (civile, disciplinaire et pénale) des agents des administrations.
• La loi du 10 juillet 2000 sur les délits non intentionnels (dite Loi Fauchon) : analyse et conséquences.
• La procédure d'instruction (par un avocat de la défense).
• Pratique de la certification et des missions de contrôle : conséquences et précautions à prendre en perspective d'un jugement pénal.
• Table ronde et discussion générale (avec les différents intervenants).
Conférenciers associés :
Cour Administrative d'Appel, cabinet d'avocats, ministère chargé de l'agriculture, universitaire juriste spécialiste du droit pénal
Méthode pédagogique :
Organisation d'exposés complémentaires suivis ou entrecoupés d'échanges entre conférenciers et participants.
Modalités d'évaluation :
Responsable de la formation :
Isabelle CAILLARD
isabelle.caillard@agroparistech.fr
Assistant de la formation :
Véronique BROUDISCOU
01 45 49 89 14
veronique.broudiscou@agroparistech.fr
Nb de places :
20
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