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Connaître, prévenir et gérer les contentieux liés aux opérations d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE)
Dates :
Jeudi 8 février 2018
Durée :
1 jour (7 heures)
Lieu :
AgroParisTech , PARIS
Tarification :
880 Euros
Thématique :
Développement territorial
Contexte :
La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a confié au département, depuis le 1er janvier 2006, la responsabilité de la conduite des différents modes d'aménagement foncier rural mentionnés à l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime, dont l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (« AFAFE » depuis la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité), régi par les articles L. 123-1 à L. 123-35 du même code. Le rythme actuel des opérations d’aménagement foncier oscille entre 100 000 et 150 000 hectares par an. Les opérations d’AFAFE ne sont pas épargnées par le contentieux. La présente formation propose, pour connaître et s’approprier les techniques et les règles de droit, d’identifier les différents types de contentieux et d’étudier une sélection de décisions de justice les plus intéressantes et riches d’enseignements, tant d’un point de vue purement juridique que du point de vue opérationnel, intervenues depuis ces dix dernières années. Elle offre également un aperçu des réformes législatives intervenues dans cette matière depuis la décentralisation.
Objectif :
- Disposer d’une vision claire des textes et du contentieux de l'aménagement foncier,
- Cibler les risques contentieux liés à la mise en œuvre d’une procédure d’AFAFE,
- Acquérir une connaissance approfondie du contentieux administratif dans cette matière et les éléments méthodologiques concrets pour le traitement de ce contentieux.
Compétences à acquérir :
Publics concernés :
Juristes, ingénieurs et techniciens des Conseils départementaux, des DDT et DDTM, géomètres-experts, commissaires-enquêteurs, membres de commissions départementales d’aménagement foncier ...
Pré-requis :
Connaissance de la procédure d’une opération d’AFAF
Programme :
- Evolutions législatives de l’AFAFE (de la loi du 23/02/05 à la loi du 08/08/16).
- Etude du recours administratif préalable obligatoire (ou RAPO) et son articulation avec le recours pour excès de pouvoir (recevabilité des moyens nouveaux ; moyens d’ordre public) ;
- Les types de contentieux :
- recours pour excès de pouvoir (ou REP) : principe et exceptions (l'autolimitation des pouvoirs d’annulation du juge ; le pouvoir de modulation dans le temps des effets des annulations contentieuses)
- recours de plein contentieux ; référé-suspension, question prioritaire de constitutionnalité (QPC), recours devant la CEDH, etc.
- La gestion d’un dossier contentieux : outils et méthodes
- Panorama de la jurisprudence administrative (TA, CAA et CE) de 2006 à 2016
- Etude des risques contentieux liés aux interventions de l’Etat : porter à connaissance, prescriptions environnementales, accord sur les travaux connexes, etc.
- Etude des risques contentieux liés aux actes du département et des commissions placées sous son autorité.
Conférenciers associés :
Michaël RIVIER, responsable du département juridique au sein de la fédération nationale des Safer et ex chef de bureau du droit des exploitations et de l’aménagement rural au service des affaires juridiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé d'enseignement à l'Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole (IHEDREA) et à la Faculté de droit à Paris I et à Paris X Nanterre.
Méthode pédagogique :
Organisation d’exposés illustrés par des exemples concrets, entrecoupés et suivis d’échanges entre conférenciers et participants – Remise d’un support détaillé (textes, jurisprudence, doctrine, etc.)
Modalités d'évaluation :
Les stagiaires évalueront la formation à l'issue de la session au moyen d'un formulaire et participeront à une évaluation orale animée par le responsable de la formation
Chef de projet :
Michaël RIVIER, FNSAFER
Responsable de la formation :
Catherine BARDET
catherine.bardet@agroparistech.fr
Assistant de la formation :
Nathalie DE FRANCESCO
04 73 44 07 06
nathalie.defrancesco@agroparistech.fr
Nb de places :
15
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