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Les enjeux fonciers de la compensation écologique
Dates :
Du mercredi 20 (après-midi) au vendredi 22 mai (midi)
Durée :
2 jours (14 heures)
Lieu :
AgroParisTech, campus de Clermont Ferrand , AUBIERE
Tarification :
846 Euros
Thématique :
Ingénierie territoriale, Foncier et urbanisme, Transition écologique et conservation de la biodiversité
Contexte :
Lorsque l’impact écologique d’un projet ne peut être évité ou réduit, des mesures doivent être proposées pour compenser cet impact résiduel sur l’environnement. Le décret n°2011-2009 portant réforme des études d’impact a introduit des modifications importantes du code de l’environnement (articles R122-14-1 et R122-15-4) en introduisant l’obligation dans les décisions d’autorisation des projets de mentionner les mesures compensatoires à mettre en œuvre, les modalités du suivi de leur réalisation pour en vérifier l’efficacité et la pérennité. Ces mesures doivent être mises en œuvre sur le site impacté ou à proximité et doivent si possible améliorer la qualité des milieux. Des moyens sont désormais donnés dans la procédure d’autorisation aux services de l’Etat pour contrôler la réalité de la mise en œuvre de ces mesures et exiger un bilan de leur efficacité. On passe d’une obligation de moyens à une obligation de résultats.
Outre les procédures créatrices d’obligation de compensation écologique (dérogation à la destruction des espèces protégées, évaluation des incidences Natura 2000, législation sur le défrichement, dossier loi sur l’eau…) d’autres documents et procédures encadrent les projets d’aménagement : obligations imposées par les SDAGE, mise en place de la Trame verte et bleue (SRCE) et obligation de compensation des atteintes aux continuités écologiques.
L’accès au foncier déjà impacté par les aménagements est un enjeu majeur dans la mise en œuvre de la compensation écologique. Les ratios de compensation surfaciques appliqués tendent en effet à croître au regard des effets cumulatifs négatifs de la fragmentation et de la perte d’habitats sur l’érosion de la biodiversité. Dans ces avis, le CNPN demande aux maîtres d’ouvrage d’apporter la preuve de la faisabilité foncière des mesures compensatoires proposées en joignant au dossier le titre foncier ou les conventions de gestion des surfaces prévues. Dans ce contexte de pression foncière sur les espaces agricoles et naturels une réflexion territoriale et une meilleure implication des acteurs parties prenantes dans la définition et la mise de œuvre de la compensation écologique apparaît comme un enjeu important.
L’objectif de cette session de formation est d’apporter des connaissances sur les évolutions du contexte règlementaire, sur les outils fonciers mobilisables, (acquisitions, contractualisation et convention sur des propriétés privées, intégration de ces enjeux écologiques dans les procédures d’aménagement foncier, mobilisation de dispositif tels que les PAENP…) les acteurs partie prenantes et les jeux d’acteurs, ainsi que des méthodes afin de renforcer les compétences des auditeurs et favoriser l’émergence de réponses innovantes aux enjeux de la transition écologique.
Objectif :
- Appréhender les enjeux fonciers de la compensation écologique : évolution de la règlementation, des procédures et des documents encadrant la prise en compte des enjeux écologiques dans les projets d’aménagement, leurs attendus en matière foncière
- Connaissance de la diversité des outils mobilisables permettant la maitrise du foncier nécessaire à la mise en œuvre des compensations écologiques (acquisition, convention, contractualisation, mobilisation d’autres outils), les modalités de leur mobilisation et la question de l’anticipation et de la durée de convention, les approches territoriales
- Connaissance des acteurs et des institutions partie prenantes, des jeux et des stratégies d’acteurs (spéculations foncière), méthodes de conduite de projet pour favoriser la participation des acteurs afin d’accroitre l’acceptabilité sociale et l’efficacité écologique des mesures compensatoires dans les contextes de fortes pressions et tensions foncières.
Compétences à acquérir :
Publics concernés :
Ingénieurs et cadres des Collectivités Territoriales, des services déconcentrés de l’Etat, des Bureaux d’Etudes, des maîtres d’ouvrage d’infrastructures, des aménageurs et de leurs prestataires…
Le tarif indiqué comprend les déjeuners des journées entières de formation.
Pré-requis :
Aucun
Programme :
- Le contexte règlementaire et son évolution : la doctrine ERC (éviter, réduire, compenser) et les procédures et les attendus règlementaires en matière de compensation écologique (équivalence écologique, les exigences en matière de localisation de la compensation, de maitrise du foncier, de pérennité des mesures)
- Les outils de maîtrise foncière utilisables pour mobiliser le foncier (acquisition et outils conventionnels, mesures agro-environnementales, outils des SAFER, bail à condition environnementale…) et servitudes conventionnelles devant servir à la mise en œuvre de la compensation, retours d’expériences.
- Les acteurs parties prenantes à la mobilisation de ces outils, l’analyse des jeux d’acteurs dans les projets de compensation écologiques, solutions innovantes et approches territoriales
Conférenciers associés :
AgroParisTech, Collectivités territoriales, Chambres d’agricultures, SAFER, Ministères en charge de l’écologie et de l’agriculture, CEREMA, Bureaux d’étude, Mission Economie de la Biodiversité de la Caisse des dépôts et consignations Biodiversité
Méthode pédagogique :
Organisation d’exposés illustrés par des exemples concrets, entrecoupés et suivis d’échanges entre conférenciers et participants et de partage des retours d’expériences.
Modalités d'évaluation :
Chef de projet :
Armelle CARON, AgroParisTech, campus Palaiseau
Responsable de la formation :
Catherine BARDET
catherine.bardet@agroparistech.fr
Assistant de la formation :
Virginia LEJEUNE
04 73 44 07 20
virginia.lejeune@agroparistech.fr
Nb de places :
15
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