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Connaître et prévenir les risques contentieux liés à la réalisation d’une opération d’aménagement foncier agricole et forestier (AFAF) ou de remembrement
Dates :
Du 18 (après-midi) au 19 mai 2015 (soir)
Durée :
1.5 jour (10.5 heures)
Lieu :
AgroParisTech, campus de Clermont Ferrand , AUBIERE
Tarification :
876 Euros
Thématique :
Ingénierie territoriale, Foncier et urbanisme
Contexte :
La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, modifiée par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, a confié au département, depuis le 1er janvier 2006, la responsabilité de la conduite des différents modes d’aménagement foncier rural mentionnés à l’article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime. Si, par cette réforme, l’Etat a été déchargé, au profit du département, de la responsabilité principale de préparation et d’exécution des opérations d’aménagement foncier, il conserve néanmoins dans la procédure de remembrement, désormais appelée aménagement foncier agricole et forestier (AFAF), un rôle prédominant en matière environnementale. La coexistence de décisions État/département dans la gestion d’une même procédure d’aménagement foncier sera inévitablement source d’un contentieux nouveau, distinct de celui qui était traditionnellement rencontré dans cette matière et implique ainsi de nouvelles problématiques qu’il convient d’appréhender pour prévenir le contentieux et les conséquences disproportionnées que pourrait avoir, sur les droits d’un grand nombre de personnes privées et publiques, l'annulation ou la suspension de certains actes tels que la délibération du conseil général ordonnant l’opération d’AFAF. D'autre réformes ont été introduites dans cette matière par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite loi « Grenelle II »), la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ou encore, la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et, plus récemment, en 2014, par le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et le projet de loi relatif à la biodiversité
Objectif :
- Disposer d’une vision claire des textes et du contentieux de l'aménagement foncier et des nouvelles règles applicables à la procédure d’AFAF,
- Cibler les risques contentieux liés à la mise en œuvre d’une procédure d’AFAF et trouver des solutions adaptées pour, sinon éviter une annulation, du moins limiter les effets susceptibles d’être produits par celle-ci,
- Acquérir une connaissance approfondie du contentieux administratif dans cette matière et les éléments méthodologiques concrets pour le traitement de ce contentieux.
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Compétences à acquérir :
Publics concernés :
Juristes, ingénieurs et techniciens des Conseils Généraux, des DDT et DDTM, géomètres-experts, commissaire-enquêteurs, membres de commissions départementales d’aménagement foncier ...
Le tarif indiqué comprend les déjeuners des journées entières de formation.
Pré-requis :
aucun
Programme :
- Du remembrement à l’aménagement foncier agricole et forestier (AFAF)
- Étude sur le contentieux du remembrement : les recours dirigés contre les décisions des commissions d’aménagement foncier et les différents actes du préfet ; les conséquences à tirer d’une annulation, etc.
- La procédure d’AFAF : les textes et règles de fond, les champs d’intervention de la commission départementale d’aménagement foncier, les interventions des différents acteurs de l’aménagement foncier (département, État, géomètre, etc.).
- La prévention du contentieux lié à la réalisation d’une opération d’AFAF
- Les risques contentieux liés aux interventions de l’Etat : porter à connaissance, prescriptions environnementales, accord sur les travaux connexes, etc.
- Les risques contentieux liés aux actes du département et des commissions placées sous son autorité.
- Panorama de la jurisprudence de mars 2011 à avril 2015
- La gestion d’un contentieux
- Les types de recours : recours administratif préalable obligatoire (RAPO), recours pour excès de pouvoir, référé-suspension, question prioritaire de constitutionnalité (QPC), etc.
- Les outils (textes, travaux parlementaires, jurisprudence, doctrine, etc.) et méthodes (rédaction, réponse à un moyen soulevé par le requérant ou d’office par le juge, etc.) pour le traitement du contentieux.
Conférenciers associés :
Michaël RIVIER, responsable du département juridique au sein de la fédération nationale des Safer et ex chef de bureau du droit des exploitations et de l’aménagement rural au service des affaires juridiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé d'enseignement à l'Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole (IHEDREA) et à la Faculté de droit à Paris I et à Paris X Nanterre.
Méthode pédagogique :
Organisation d’exposés illustrés par des exemples concrets, entrecoupés et suivis d’échanges entre conférenciers et participants – Remise d’un support détaillé (textes, jurisprudence, doctrine, etc.)
Modalités d'évaluation :
Chef de projet :
Michaël RIVIER, FNSAFER
Responsable de la formation :
Catherine BARDET
catherine.bardet@agroparistech.fr
Assistant de la formation :
Virginia LEJEUNE
04 73 44 07 20
virginia.lejeune@agroparistech.fr
Nb de places :
15
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